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Droit de grève

SOMMAIRE

 

Pour être licite, un mouvement de grève doit remplir trois conditions :

<> il doit être collectif : un salarié ne peut pas faire grève tout seul, sauf s'il accompagne une grève nationale.

<> il doit entraîner un arrêt total du travail (pas de cessation partielle ni de ralentissement volontaire des cadences).

<> il doit être justifié par des revendications d'ordre professionnel (par exemple l'amélioration des conditions de travail ou du salaire).


En France, tout salarié a le droit de faire grève pour manifester un désaccord ou obtenir la satisfaction de revendications d'ordre professionnel.

Ce droit de grève est reconnu et garanti par la Constitution à tout salarié, dans le secteur privé comme dans la fonction publique, à quelques exceptions près.Un salarié n'a pas à être syndiqué pour pouvoir faire usage de son droit de grève.

 

 

Grève : nouvelle règle dans le transport aérien

Qu'est-ce que la Loi Diard ?

Loi du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers.

Ce texte vise à encadrer le droit de grève dans le secteur du transport aérien en y transposant certaines dispositions prévues pour le transport terrestre par la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

La première disposition impose aux salariés désirant participer à un mouvement de grève de le déclarer au moins 48 heures à l’avance pour chaque jour de grève prévu pour toute la durée du mouvement. L’absence de déclaration peut entraîner des sanctions disciplinaires.

Les employeurs sont de leur côté tenus de faire des prévisions de trafic au moins 24 heures à l’avance.

Les personnels qui finalement renonceraient à participer à un mouvement de grève annoncé ou qui décideraient de reprendre le travail sont tenus de le déclarer à l’employeur au moins 24 heures à l’avance. Un amendement étendant cette disposition aux transports terrestres a été adopté par l’Assemblée Nationale, modifiant ainsi la loi du 21 août 2007 sur les transports terrestres.


Une loi scélérate qui ment sur ses objectifs

L’objectif affiché de cette loi est soi‐disant de mieux informer les passagers bloqués dans les aérogares suite à un mouvement social. Ces passagers, victimes de « prises d’otages » comme le disent si bien nos médias, servent en fait d’alibi pour imposer une restriction du droit de grève dans le transport aérien.

Ne nous y trompons pas, si la vraie visée était une meilleure information aux passagers, le gouvernement aurait inscrit dans son projet de loi l’obligation d’information en cas de conditions climatiques extrêmes (Exemple : Chutes de neige en décembre 2010) ou encore d’évènements exceptionnels tels que virus (SRAS, H1N1, …), nuage de cendres volcaniques ou autres.

Pour le gouvernement, les conditions exceptionnelles qui méritent une information auprès des passagers sont UNIQUEMENT les mouvements de grèves de salariés.

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Modalités à respecter à Air france en cas de grève

Les modalités sont différentes en fonction des secteurs. Nous vous invitons à prendre contact avec la section syndicale CGT de votre secteur pour en connaitre les détails.

Contacter la section syndicale de votre secteur


 

Pour les PNT

Air France et les pilotes sont parvenus à un accord sur la stabilité en toute circonstance du planning des personnels navigants techniques. Autrement dit, les PNT non grévistes ne pourront être réaffectés d’autorité sur les postes occupés initialement par des grévistes. La réaffectation pourra néanmoins s’effectuer mais, au cas par cas, et avec l’accord du navigant non gréviste. Cet accord signé entre la direction et le SNPL minimise considérablement l'effet de la loi Diard.

 

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Histoire du droit de grève

1791 - Promulgation de la loi Le Chapelier

Cette loi interdit la formation de tout groupement professionnel. Orientée à l’origine contre les corporations afin de renforcer la liberté d’entreprendre, son extension à toutes les formes de rassemblements de professionnels met fin à toute possibilité de syndicats ou de grève. Elle signe aussi la fin des rassemblements paysans.


1803 - Apparition du livret ouvrier

La loi du 22 Germinal an XI réaffirme l'interdiction des rassemblements d'ouvriers et donc l’illégalité des syndicats. Elle fait aussi de la grève un délit. Mais surtout, elle instaure un nouveau système de contrôle plus stricte des travailleurs : le livret ouvrier. Sur celui-ci, les dates de début et de fin de chaque emploi doivent être inscrits. Dans les sources de motivation de cette mesure, la volonté de renforcer la dépendance du salarié vis-à-vis de son employeur et celle d'accentuer le contrôle policier figurent en bonne place.


1864 - Reconnaissance de la liberté de coalition

Le vote d’une loi supprime le délit de coalition. L'empire se montre ainsi plus tolérant à l’égard des ouvriers puisque cette restriction de la loi Le Chapelier rend possible les grèves. Toutefois, celles-ci ne devront pas attenter à la liberté de travail ni engendrer de violences. Et selon cette loi, la grève constitue toujours une rupture du contrat de travail et peut justifier un licenciement du salarié gréviste ou une intervention de la force armée.


1884 - La loi Waldeck-Rousseau autorise les syndicats en France


1941 - Interdiction de faire grève

La loi du 4 octobre 1941 dite «Charte du travail» est votée par le régime de Vichy . Elle interdit la grève et pose le principe des syndicats uniques et obligatoires.


1946 - Les droits sociaux inscrits dans la constitution de la Quatrième République

L’avènement de la Quatrième République transforme à sa manière le droit du travail en France. Désormais, par leur inscription dans le préambule, certains droits et libertés deviennent constitutionnels. Le texte affirme ainsi que « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. », instaure le droit de grève et l'interdiction de la discrimination au travail. Il s’engage aussi sur le respect du droit international. L’attachement à ce préambule et à la déclaration universelle des droits de l’homme sera réaffirmé dans la constitution de 1958.


2000 - Le droit de grève reconnu par l'union européenne

Ce droit figure dans l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

 

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